Statuts de l'association Nothing To Hide

Article 1 - Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Nothing to Hide.

Article 2 - Objet

L’association a pour objet de favoriser, développer et promouvoir :

  • la formation à la sécurité informatique, à la sécurisation des données et des communications
  • l’accès à l’information en ligne et la lutte contre toute forme de censure
  • la veille technologique sur les technologies de surveillance et de censure
  • le respect de la vie privée
  • la littératie numérique
  • la création et la diffusion d’outils permettant de garantir la confidentialité des données et des communications
  • la promotion du logiciel libre

Les activités de formation et de création d'outils pourront être effectuées sous forme de prestation commerciale.

Elle se donne également la possibilité, par tous les moyens légaux, d’aider à l’organisation d’autres structures de même objet.

Elle se donne également la possibilité de participer à et d'organiser tout événement public dans le cadre de son mandat.

L'association essaiera dans la mesure de ses moyens financiers de créer des emplois pour réaliser son mandat.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé au 11 allée des Eiders, à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;

Article 4 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - Composition

L'association se compose de :

  • Membres d'honneur
  • Membres bienfaiteurs
  • Membres actifs ou adhérents

L'adhésion est fixée à 25 euros pour les membres actifs et les adhérents, à partir de 1000 € pour les membres bienfaiteurs, et gratuite pour les membres d'honneur.

Article 6 - Admission

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Article 7 - Membres et cotisations

  • Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme (de 25 €) fixée chaque année par l'assemblée à titre de cotisation. Le tarif étudiant et chômeur est fixé à 10 €.
  • Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations;
  • Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 500 euros et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minimale égale à 25 €.

Les membres actifs, d'honneur et bienfaiteurs ont le pouvoir de voter à l'Assemblée générale.

Proposition de modification sur le statut de membre

Toute demande d'adhésion devra être acceptée par le Conseil d'administration. En cas de refus celui-ci ne sera pas tenu de donner une justification.

Article 8 - Radiations

La qualité de membre se perd par :

  • La démission;
  • Le décès;
  • La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
  • Le port du pantacourt lors des assemblées générales

Avant d'être radié, s'il le souhaite, le membre de l'association pourra plaider sa cause devant le conseil d'administration. Après sa plaidoirie, le conseil décidera de maintenir ou non la radiation.

Article 9. - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
  2. Les subventions de l'État, des départements et des communes ;
  3. Le montant des prestations rémunérées de formation, audit, conseil et création d'outils effectuées par l'association

Article 10 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit chaque année le 12 mars, journée mondiale de lutte contre la censure en ligne.

les membres ne pouvant se rendre physiquement à l'assemblée générale pourront y assister avec des outils de téléconférence. Seuls des outils libres pourront être utilisés à ce dessein.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 11 - -Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Article 12 - Conseil d'administration

L'association dispose d'un conseil d'administration. Le CA est élu pour 3 ans par les membres de l'association. Seuls les adhérents peuvent en être membre. Il dispose d'un rôle consultatif et, dans le cas de décisions majeures engageant l'avenir de l'association, un rôle décisionnel. Il comprend un maximum de 15 personnes.

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Proposition de modification pour devenir membre du CA

Premier paragraphe : L'association dispose d'un conseil d'administration. Le CA est élu pour 3 ans par les membres de l'association. Seuls les adhérents faisant une demande motivée expliquant les raisons de leur engagement peuvent se présenter.

Article 13 – Le bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

  1. Un président ou une présidente ;
  2. Un trésorier ou une trésorière ;
  3. Un ou une secrétaire / vice président

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Article 14 - Bénévolat

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Proposition de modification

Titre : bénévolat, rémunération et gestion désintéressée

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites et bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Un administrateur peut se voir confier une mission rémunérée. Il perd alors sa voix délibérative au Conseil d’administration le temps de cette mission.

Les membres du bureau pourront se voir octroyés une rémunération dans le respect des conditions définissant le caractère désintéressé de la gestion de l'association :

  • transparence financière
  • élection régulière et périodique des dirigeants
  • adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés

Article 15 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 16 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article – 17 Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

« Fait à Paris, le 12 février 2017 »